En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, des sanctions sont prévues :
refus de prise en charge des actes de radiologie (art L168-53 du code de la SS) reprise indus,amende de 7.500 euroset en cas de récidive procédure pénale avec peine d'emprisonnement possible...
refus de prise en charge des actes de radiologie (art L168-53 du code de la SS) reprise indus,amende de 7.500 euroset en cas de récidive procédure pénale avec peine d'emprisonnement possible...
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