Objectif
En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, des sanctions sont prévues :
- refus de prise en charge des actes de radiologie (art L168-53 du code de la SS)
- reprise indus,
- amende de 7.500 euros
- et en cas de récidive procédure pénale avec peine d'emprisonnement possible
- ...
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Les Fonctions de la PCR ===/