Quels sont les risques ?

Absence de FRP : il est interdit de prendre et de coter des actes de radio en l’absence d’une attestation de formation à la radioprotection des patients (art L 1133-11 du CSP )
Risque : - reprise d’indu sur les actes radiologiques cotés, sur 3 ans.

- contentieux avec un patient s’estimant sur-exposé aux rayons X
 

Absence de déclaration ASN : nul ne peut coter des actes de radiologie en l’absence d’agrément ou autorisation de ses appareils de radiologie (art R 162-53 du Code de la sécurité sociale)
 

Risque :    -     reprise d’indu sur les actes radiologiques cotés, sur 3 ans,

-       contentieux devant les prud’hommes par un salarié licencié,

-       sanction disciplinaire ordinale pour non respect de la réglementation.
 

Absence de PCR désignée : obligatoire au 1^er janvier 2009 (art R 4451-103 du CT) : impossibilité de valider une déclaration ASN mais surtout  absence de protection des salariés, avec toutes les conséquences déjà décrites, et ce qui justifie l’intervention des inspecteurs du travail.
 

Jurisprudence :--... 


Contrôles : 

Par les inspecteurs de l’ASN ou par des inspecteurs du travail mandatés à cet effet, même chez les praticiens non-employeurs, avec souvent des suspicions de travail au noir !
 

Une simple femme de ménage entraîne le respect absolu de toute la réglementation code du travail, l’emploi bénévole de son épouse également !
 

Une première vague de contrôles a été engagée en 2010 : les rapports sont en cours d’analyse et les résultats font l’objet d’une étude approfondie avant de lancer une nouvelle campagne de contrôle en 2011/2012.

Mise a jour Article Décembre 2014 : Une deuxième vague a été diligentée en 2014 par l’ASN de Nantes-Bretagne Pays de Loire. Les lettres de suivi d’inspection sont visibles sur le site de l’ASN avec l’adresse complète des cabinets inspectés. Certains ont des PCR mais celles-ci n’ont pas été capables de mettre aux normes les cabinets en question : Ne vous trompez pas de PCR !
 

Les CPAM réclament déjà les récépissés de déclaration ASN à tous les praticiens venus s’inscrire et commencer un exercice !

 

Conclusion : tout l’arsenal juridique est prêt, l’encadrement complet et les contrôles ont débuté : qui pourrait croire être à l’abri d’un contentieux dans les prochaines années, sauf à respecter la réglementation ?